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60 % des contentieux TIC portent sur la propriété intellectuelle

mercredi 16 février 2005, par Collecte CND R.L

Selon l’Oberservatoire JuriTIC 2004, le nombre de décisions rendues en matière de droit des TIC est en hausse de 20 %. Les litiges entre les marques sur les noms de domaine sont les plus fréquents.

La société JuriTIC, qui édite un portail intranet de veille réglementaire dédié au droit des Technologies de l’Information et de la Communication, a publié fin 2004 les résultats de la première enquête menée par son observatoire.

L’étude "Tendances 2004" présente en détail les cinq causes de litiges les plus fréquentes : la propriété intellectuelle, le respect des libertés, les salariés et l’informatique, les contrats et la sécurité.

Première tendance forte : l’augmentation conséquente du nombre de décisions rendues en matière de droit des TIC entre 2004 et 2003, à hauteur de 20 %.

"Le monde de l’informatique est désormais régi non plus uniquement par des impératifs contractuels, mais également par des impératifs légaux", explique Mohamed Msefer, juriste et coordinateur du portail intranet JuriTIC.

De fait, de nombreuses évolutions juridiques qui ont eu cours l’an passé ont poussé les nouvelles technologies sur le devant des tribunaux, à commencer par la modification de la Loi informatique et libertés (CNIL) le 6 août 2004 et la promulgation de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le 21 juin 2004.

Parmi les causes de litiges identifiées par l’observatoire, les atteintes à la propriété intellectuelle ont été largement majoritaires (près de 60 %) en 2004, dont plus de la moitié ont porté sur des conflits entre les noms de domaine et les marques (à plus de 50 %).

Une progression due à la libéralisation du .fr (lire l’article du 11/05/04), selon Mohamed Msefer : "De nombreux cybersquatteurs ont profité de l’assouplissement de la réglementation pour s’approprier des noms de marques célèbres."

Au regard des décisions intervenues en 2004 sur ce point, "la jurisprudence semble avoir intégré les noms de domaine dans l’article L. 711.4 du Code de la propriété intellectuelle, indique Mohamed Msefer.

Il s’agit d’un article selon lequel une marque ne peut être adoptée si elle porte atteinte à des droits antérieurs, autrement dit à une marque préalablement enregistrée ou notoirement connue sur le territoire national."

Le nombre de contentieux liés aux TIC devrait encore progresser en 2005

En matière de contentieux social, qui représente 15 % de l’ensemble des décisions rendues en matière de droit des TIC, la responsabilité de l’entreprise du fait de ses salariés a été mise en exergue dans deux cas sur trois.

Plusieurs entreprises ont ainsi été condamnées pour avoir consulter sans leur autorisation les boîtes aux lettres électroniques de leurs salariés.

A l’inverse, des salariés ont également été sanctionnés pour utilisation abusive des outils électroniques (messageries et Internet) sur leur lieu de travail.

Grande nouveauté dans le paysage du contentieux social : la condamnation d’un syndicat d’entreprise pour publication non autorisée de tracts sur l’intranet. Ces cas sont toutefois restreints suite au vote de la loi sur la "formation professionnelle tout au long de la vie" en avril 2004.

Le texte autorise, avec l’accord de l’entreprise, la mise à disposition d’informations syndicales sur un intranet et l’envoi de tracts par courrier électronique (lire l’article d’avril 2004).

Le contentieux concernant le respect des libertés intellectuelles ne représente encore que 11 % des cas en 2004. Parmi eux, seuls 40 % portent sur l’usage illicite de données à caractère personnel.

De fait, la majorités des cas portés devant les tribunaux ont concerné un défaut d’accomplissement des formalités de déclaration auprès de la CNIL.

Enfin, la sécurité informatique ne représente que 4 % de l’ensemble du contentieux en 2004.

Cette tendance s’explique par le caractère confidentiel des questions de sécurité. "Les entreprises préfèrent régler ces litiges en interne, explique Mohamed Msefer. Elles ont recours à des solutions de protection techniques plutôt que juridiques."


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