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Le contrat type de commerce électronique - Vente de biens/prestations de services.Commerçants-Consommateurs

Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP )

vendredi 7 juillet 2006, par anass


écurseur dans l’élaboration d’un contrat-type de commerce électronique en 1998, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris vous propose un document tenant compte de l’évolution des législations et des pratiques relatives à la spécificité du e-commerce.

La CCIP a élaboré un modèle de contrat qui a vocation à servir de référence de base pour régir chaque étape de la transaction commerciale. Il est conçu selon quatre approches :

1- des clauses-types qui fixent et adaptent les règles de droit

2-des commentaires se présentant comme un guide d’application des clauses

3- des précautions à prendre concernant certains points délicats (zone géographique de couverture de l’offre, produits réglementés, règlements des litiges...)

4- des questions et réponses pratiques susceptibles de répondre aux interrogations ou incertitudes du consommateur qui hésite encore à passer commande.

Dans le souci de garantir la meilleure sécurité juridique possible, ce document a pour objectif de mettre en évidence pour chaque clause les choix à opérer par les commerçants et les risques encourus. .

Source :Cyberclub.Février 2006.Auteur :Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP )


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