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Droit de la preuve appliqué au commerce électronique au Canada droit civil / common law

Irina DINU

jeudi 27 juillet 2006, par anass


Résumé

Cet article traite des règles de preuve dans un contexte électronique, et souligne les différences et similitudes entre les systèmes retenus par les provinces de common law et de droit civil. Il présente certains principes généraux, ainsi qu’un bref survol du droit de la preuve face à l’avènement de l’immatériel. Il englobe une analyse des règles d’admissibilité de la preuve telles que la règle de la meilleure preuve, et l’exception au ouï-dire, ainsi que la force probante des documents électroniques. Il envisage, enfin une application pratique, soit la signature électronique.

Source : Lex Electronica, vol. 11, n°1, 2006. Auteur :Irina DINU


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