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Groupe de travail « Article 29 » sur la protection des données liées aux droits de propriété intellectuelle

LE GROUPE DE PROTECTION DES PERSONNES À l’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

18 janvier 2005

mercredi 9 mars 2005, par Collecte CND R.L

Le groupe de travail constate que l’échange d’informations croissant lié au développement d’Internet pose de plus en plus la délicate question du contrôle des informations protégées par droit d’auteur.

Les enjeux concernent en particulier les droits et obligations des acteurs ayant des intérêts dans les informations protégées par droit d’auteur et des personnes participant à la gestion des droits numériques.


Le groupe de travail reconnaît la nécessité de mettre en oeuvre des mesures pour protéger les intérêts légitimes des détenteurs de droits de propriété intellectuelle contre la fraude présumée.

Dans le même temps, le groupe de travail (GT) a constaté que certaines mesures destinées à assurer la protection efficace de matériel soumis à droit d’auteur contre un échange illicite présumé, prises à différents niveaux par les détenteurs de droits d’auteur, impliquaient le traitement de données à caractère personnel.

Le premier aspect que le groupe de travail entend aborder concerne la gestion des droits numériques (DRM) qui se développe actuellement, dans la mesure où la DRM prévoit l’identification et le traçage des individus consultant sur Internet des informations légalement protégées (chansons, logiciels, par exemple).

Le deuxième point porte sur les possibilités dont disposent les détenteurs de droits d’auteur pour faire appliquer leurs droits à l’égard d’individus soupçonnés d’atteinte au droit d’auteur.


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