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Les Normes internationales de protection des données personnelles et l’autoroute de l’information

BENYEKHLEF Karim

jeudi 22 février 2007, par anass


Sommaire

INTRODUCTION

I. LE DROIT INTERNATIONAL DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

A. Les documents internationaux 1.Les Lignes directrices de I’OCDE et la Convention européenne 2.La proposition de directive de la Commission européenne a)Champ d’application b)Collecte et traitement c)Droits des personnes fichées d)Devoirs du responsable du traitement e) Autoréglementation f) Institutions

B. Le principe de requivalence II. L’APPLICABILITE DES NORMES INTERNATIONALES AUX NOUVELLES VOTES ELECTRONIQUES DE COMMUNICATION A.Les nouvelles voies électroniques de communication B.La vie privée et la protection des données personnelles CONCLUSION

Source : UM. Auteur :BENYEKHLEF Karim


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