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Entreprise : accès tu fourniras, données tu conserveras

mercredi 20 avril 2005, par Collecte CND R.L

La Cour d’appel de Paris vient d’apporter une précision importante sur les obligations imposées aux entreprises. La juridiction leur a, en effet, reconnu le statut de fournisseur d’accès à l’internet.

Par un arrêt du 4 février 2005, la Cour d’appel de Paris vient d’affirmer qu’une entreprise peut être qualifiée de fournisseur d’accès à l’internet au sens de l’ancien article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986, inséré par la loi du 1er août 2000.

Elle donc soumise à l’ensemble des obligations pesant sur cet intermédiaire et notamment "détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elle est prestataire et, d’autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires".

En l’espèce, la société World Press Online avait enregistré au début de l’année 2004, la rupture de deux contrats de représentation conclus avec des agents situés en Autriche et aux Etats-Unis.

L’un des agents indiquait qu’après "avoir reçu un mail anonyme affirmant que la société allait fermer, j’ai perdu confiance dans le projet".

Il s’avérait, en effet, que deux courriers électroniques mensongers avaient été envoyés à ces agents depuis une adresse de courrier électronique gratuite. L’enquête auprès du fournisseur d’adresse avait permis de communiquer l’adresse IP de l’expéditeur de ces messages, qui s’avérait être celle utilisée par un salarié de la BNP Paribas.

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