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Responsabilité des hébergeurs : une unité de régime en trompe-l’oeil

Par David MELISON

mardi 26 avril 2005, par Collecte CND R.L

Fruit d’un débat passionné où l’on a vu planer tour à tour le spectre d’un réseau sans responsable et celui d’une censure par des hébergeurs mués en juges2, la loi du 21 juin 20043 encadre désormais la responsabilité des intermédiaires techniques4, fournisseurs d’hébergement en tête5.

Les règles créées sont d’autant plus louables qu’elles substituent un régime somme toute équilibré à une législation partielle et bancale amputée maladroitement par le Conseil constitutionnel.


La quasi-irresponsabilité de fait des hébergeurs a ainsi cédé la place à une responsabilité admise de manière restrictive6.

L’article 6 § 2 de la LEN indique que les hébergeurs « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services [... s’ils] n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où [ils] en ont eu cette connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. »

La responsabilité pénale est traitée à la même enseigne par un article 6 § 3 dont la formulation est quasiment identique au § 27.

À cause de cette ressemblance gémellaire, le lecteur pressé pourrait s’imaginer que la responsabilité civile et la responsabilité pénale obéissent désormais aux mêmes règles s’agissant des hébergeurs.

Or, une étude plus attentive fait ressortir la fausseté de cette première impression. La loi ne prétend pas instituer un système autonome de responsabilité spécifique aux hébergeurs. Elle ne fait qu’ajouter des conditions restrictives à l’engagement de la responsabilité.

Sosie de la responsabilité civile, la responsabilité pénale n’en garde pas moins ses traits caractéristiques et pose des difficultés spécifiques.

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