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Le gouvernement favorable aux PC sans OS

Par Christophe Guillemin ZDNet France

vendredi 6 mai 2005, par Collecte CND R.L

Peut-on demander à un vendeur d’ordinateurs de les fournir sans système d’exploitation préinstallé ? Le ministre chargé de la Consommation répond oui. Cette interprétation de la loi nécessite cependant la validation de la DGCCRF pour avoir une valeur légale.

Regain d’espoir pour les consommateurs qui souhaitent acheter un PC sans système d’exploitation associé.

Le gouvernement s’y est dit favorable dans deux récentes communications, allant dans le sens des consommateurs et associations de défenseurs des logiciels libres. Ces derniers oeuvrent pour que le public puisse choisir à sa guise un PC avec ou sans OS préinstallé.

En la matière, le code de la consommation semble aujourd’hui sujet à de multiples interprétations.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n’a quant à elle jamais clairement statué sur le caractère légal de la vente associée de logiciels avec les PC.

La question principale étant de savoir s’il s’agit ou non de "vente liée", une pratique proscrite par le code de la consommation.

L’avis de Christian Jacob, ministre chargé de la Consommation est que : « Rien ne saurait exonérer les fournisseurs [d’ordinateurs] du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation, et notamment de l’obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot ».

Bientôt des constats de vente liée ?

En d’autres termes, si un vendeur ne permet pas d’acheter l’OS et le PC séparément, « la vente liée pourrait être constatée », résume le Forum des droits sur l’internet (FDI).

Cet organisme travaille avec le soutien des pouvoirs publics sur des questions de droit et de société liées à l’internet, et vient de publier une synthèse des déclarations du ministre.

Christian Jacob s’exprimait dans le cadre de réponses écrites faites à deux députés, Philippe Tourtelier (PS - Ille-et-Vilaine) et Corinne Marchal-Tarnus (apparentée UMP - Meurthe-et-Moselle). Ils avaient chacun séparément saisi le ministre sur cette question en février et mars dernier. « Nous avons été sollicités par des utilisateurs qui ne pouvaient acheter de PC sans un OS préinstallé », explique-t-on dans l’entourage de Philippe Tourtelier. « Il nous a semblé important d’alerter le ministre sur cette question. On peut en effet se demander si l’industrie n’a pas pris au piège le consommateur ».

Même son de cloche dans le camp de Corinne Marchal-Tarnus : « Nous voulions que soient pris en compte les souhaits de consommateurs, qui sont de plus en plus nombreux à vouloir choisir leur système d’exploitation, et notamment utiliser Linux. »

Des associations de consommateurs dubitatives Reste maintenant à savoir si l’avis du ministre, qui n’a aucune valeur légale en soi, trouvera un écho auprès de la DGCCRF. Contactée par ZDNet, l’autorité n’a pas retourné nos appels.

L’autre solution pourrait venir du côté de la justice : si un juge se repose sur l’interprétation du ministre dans le cas d’une affaire liée à cette problématique, cela ferait jurisprudence.

« Les vendeurs qui ne suivraient pas ces interprétations, si elles étaient confirmées par les juges, risqueraient alors 1.500 euros d’amende par infraction constatée », précise ainsi le FDI.

Lucides, les principaux militants pour des PC sans OS ne crient pas encore victoire.

« Il y a désormais une reconnaissance du problème à un très haut niveau de l’administration publique, mais nous attendons de voir ce que cela va donner sur le marché », explique Thierry Stoehr, président de l’Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres (Aful).

Ses membres militent depuis sept ans pour que la vente des OS soit séparée de celle des PC. Ils ont appuyé « plusieurs dizaines de procédures en justice », qui n’ont mené jusqu’alors qu’à « 2 ou 3 remboursements ». « Ce texte apporte un élément de poids, car symboliquement le message est très fort », poursuit Thierry Stoehr.

Même avis à l’UFC-Que Choisir. « Nous espérons que cela va faire bouger les choses », explique Sandra Woehling, juriste à l’association de défense des consommateurs. « Nous sommes favorables à laisser le choix au consommateur, et estimons également que juridiquement il s’agit de vente liée ».


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