BdD des Sciences d’Information

Accueil du site > Aspects juridiques des sciences de l’ information > Propriété Intellectuelle > Droit d’auteur et droits voisins > Consensus pour la transcription de la directive "droit d’auteurs"

Consensus pour la transcription de la directive "droit d’auteurs"

mercredi 25 mai 2005, par Collecte CND R.L


- "Aujourd’hui, les choses sont mûres, un consensus a été trouvé" pour la transcription en droit français de la directive sur les droits d’auteurs, qui doit être examinée par le Parlement les 6 et 7 juin, a assuré Bernard Miyet, président de la Sacem, lundi à Lyon.

"Le débat portera essentiellement autour des mesures techniques de protection anti-copie. Les systèmes anti-copie ont toujours existé, même sur les cassettes VHS (magnétoscope), mais depuis, des associations de défense des consommateurs les ont attaqué au nom du droit à la copie privée", a rappelé M. Miyet, au cours d’un point presse à l’occasion d’une visite à la direction régionale Rhône-Alpes Auvergne.

"Dans la directive, l’idée est de défendre les techniques de protection anti-copie, mais aussi de les concilier avec le droit à la copie privée. Pour cela, une commission spéciale sera créée pour trouver un équilibre", a-t-il expliqué". Des dispositifs, permettant par exemple un nombre limité de copies, sont à l’étude, a assuré M. Miyet.

D’autre part, le débat pourrait aussi être relancé sur les exceptions aux droits exclusifs, a ajouté le président de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

"Chaque pays (européen) y va de sa petite exception, au motif qu’elle figure dans son droit pour l’instant, il y a ceux qui veulent dispenser de droit les utilisations éducatives, les utilisations dans les hôpitaux, les utilisations pour la recherche", a-t-il détaillé.

Pour l’instant "on recherche un accord contractuel permettant dans certaines conditions précises l’utilisation dans le milieu scolaire, par exemple, sans que cela soit une porte ouverte à la piraterie", a-t-il ajouté.


Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | squelette