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L’e-administration sous l’impulsion du droit

jeudi 26 mai 2005, par Collecte CND R.L

Le développement de l’e-administration dépend avant tout des lois et réglementations fixant les conditions de sécurité des échanges et la responsabilité des acteurs. Le point sur ce cadre juridique et son évolution.

Les TIC permettent de simplifier les relations des entités publiques avec les usagers ou avec les candidats dans le cadre de passation de marchés publics. Elles ont également pour avantage de réduire les coûts liés aux frais administratifs, aux ressources humaines et à l’affranchissement des envois.

Cependant, le développement de la dématérialisation dépend avant tout de son encadrement juridique. Les lois et réglementations s’attachent ainsi à définir les conditions et les critères qui doivent être remplis pour la sécurité juridique des échanges, recherchée par la plupart des acteurs.

Les échanges électroniques avec les entités publiques ne peuvent prendre leur véritable essor que si des dispositifs de sécurisation adaptés assurent la fiabilité du service, garantissent l’authentification de la personne qui effectue une démarche, la confidentialité des informations transmises, l’intégrité des données ou encore la sécurité des paiement en cas de règlement par carte bancaire.

Les données personnelles doivent bien évidemment faire l’objet d’une protection adéquate. Par ailleurs, les responsabilités des acteurs doivent être précisées.

Les initiatives gouvernementales et la mise en place d’un cadre juridique ont donné une impulsion aux échanges entre les usagers et les autorités administratives.

Les usagers peuvent déjà déposer et consulter leurs déclarations fiscales sur Internet, s’abonner aux offres d’emploi de l’ANPE, consulter leur dossier auprès de la CAF ou leurs remboursements de soins, connaître leur relevé de carrière et estimer leur retraite ou encore obtenir l’extrait de casier judiciaire B2 ou B3 sur internet.

Par ailleurs, la dématérialisation de certains actes notariés, d’huissier ou d’état-civil sera bientôt effective.

Du plan RE/SO 2007 à ADELE Au nombre des initiatives gouvernementales, on relèvera le plan RE/SO 2007 présenté par le Premier ministre le 12 novembre 2002 qui devait "donner un nouvel élan à la société de l’information" par le développement de ses infrastructures et de ses usages et la création en février 2003 de l’ADAE (Agence pour le Développement de l’Administration Électronique).

Service interministériel, l’ADAE a pour rôle de favoriser le développement de systèmes d’information permettant de moderniser le fonctionnement de l’administration et de mieux répondre aux besoins du public.

Le plan Administration Electronique 2004-2007/ADELE présenté en 2004 par l’ADAE, s’inscrit dans le prolongement du plan RE/SO 2007 et a pour objectif de "rendre l’administration plus efficace, plus proche, plus transparente, plus facile d’accès pour l’ensemble des usagers".

Des échanges garantis par la loi de simplification La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 a été adoptée dans l’optique de garantir la sécurité des échanges entre les usagers et les autorités administratives.

Elle comprend les dispositions juridiques nécessaires au bon développement de l’administration électronique : signature électronique des actes des autorités administratives, dossier unique informatique personnel dématérialisé dans lequel l’usager pourra stocker les informations qu’il souhaitera transmettre à l’administration par voie informatique, ou encore service unique de changement d’adresse.

Cette loi est à l’origine de la politique de référencement intersectoriel de sécurité (PRIS) définissant les exigences de sécurité relatives aux services et produits de sécurité et identifiant plusieurs niveaux croissants de sécurité s’appliquant à différents services de sécurité.

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