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Propriété industrielle : entrée en vigueur de la loi n°17-97

mercredi 15 juin 2005, par Collecte CND R.L

Le Dahir n° 1-00-19 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (B.O n°4778) qui devait être applicable 6 mois après la publication de son décret d’application n° 2-00-368 du 7 juin 2004 (B.O. n°5222 ) entre en vigueur le 18 décembre 2004.

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