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Piratage sur internet : l’état de la législation en France

mardi 5 juillet 2005, par Collecte CND R.L

PARIS, 28 juin 2005 (AFP) - - Selon la législation française, les internautes ayant téléchargé illégalement de la musique sur internet peuvent être poursuivis pour "contrefaçon" et encourent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

En février, un enseignant a ainsi été condamné à 10.200 euros de dommages-intérêts pour le téléchargement illégal de musique sur internet par le tribunal correctionnel de Pontoise (Val d’Oise).

Les systèmes "peer to peer" (P2P, d’ordinateur à ordinateur), objets lundi d’une décision très commentée de la Cour suprême des Etats-Unis, ne sont pas illégaux en soi : ils permettent simplement à des communautés d’échanger facilement, rapidement et à moindre coût des données. Ce qui est illégal, c’est l’usage que les utilisateurs font de ces réseaux.

Le droit français autorise la copie de support multimédia lorsqu’il s’agit uniquement d’une copie à usage privé : copie de sauvegarde pour les logiciels, ou copie à utiliser par exemple dans sa voiture (CD ou cassette) ou sur son lecteur MP3 portable. En aucun cas, cette copie ne doit servir à d’autres personnes, même à des amis.

Le développement du piratage est dû à deux raisons principales : l’internet à haut débit et les réseaux P2P, qui ont mis le piratage à la portée de tous. Les logiciels P2P sont en outre gratuits, simples d’usage et efficaces.

Par ailleurs, si les toutes premières offres légales (et donc payantes) de téléchargement de musique ne sont apparues que récemment, il n’y a toujours aucune offre en France permettant de télécharger légalement des films.

Enfin, les fournisseurs d’accès à l’internet sont aussi critiqués par les industriels du film et de la musique en raison de campagnes de publicité pour l’accès au haut débit qui mettent en avant la possibilité de télécharger gratuitement musique et films.


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