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Le contexte législatif du logiciel libre

Ludovic Pénet

mardi 28 décembre 2004, par Collecte CND R.L

● Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce

● Accord multilatéral signé en 1994 dans le cadre de l’OMC, entré en vigueur le 1er janvier 1995


● Concerne théoriquement : les droits d’auteur et droits connexes, les marques de fabrique et de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés et les renseignements non divulgués.

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