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CONSERVATION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS

Corinne Muller

vendredi 6 janvier 2006, par anass


Le Forum des droits sur l’internet publie sa Recommandation

Définition des modalités juridiques et proposition de solutions pratiques à destination des entreprises

Principales recommandations :

- Définir l’intégrité du document par le respect de sa lisibilité, de la stabilité du contenu informationnel et de la traçabilité des opérations sur le document.
- Inciter les entreprises à formaliser leur politique de conservation électronique des documents et à recourir à de bonnes pratiques tout au long des quatre étapes du processus de conservation (versement, enregistrement, gestion et restitution des documents).
- Au niveau des pouvoirs publics, engager une réflexion sur l’harmonisation des durées de conservation et de prescription au plan européen

Source :Le Forum des droits sur l’Internet Auteur :Corinne Muller

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