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Commerce électronique par téléphonie mobile : (m-commerce) : un cadre juridique mal défini

Thibault Verbiest , Etienne Wery

jeudi 19 janvier 2006, par anass


Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles, services financiers etc. Les messages courts SMS, et plus récemment les MMS, forment déjà une nouvelle « économie », bien plus rentable que la première du nom, née avec l’ère internet.

Mais comme dans toute activité humaine, des règles doivent être respectées. Ces règles résultent tantôt de la simple application du droit commun, tantôt de textes nouveaux spécialement conçus pour réguler les services en ligne.

Notre propos n’est pas de dresser un tableau exhaustif du cadre juridique applicable, mais de mettre l’accent sur quelques contraintes marquantes, notamment en matière de paiements et monnaie électroniques, de publicité et de conclusion de contrats à distance.

Source : Droit et Nouvelles Technologies. Novembre 2004. Auteurs : Thibault Verbiest , Etienne Wery

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