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Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

dimanche 29 janvier 2006, par anass


Principes et enjeux du projet de loi sur le droit d’auteur

Ce projet de loi concilie le respect de deux valeurs d’importance égale : la légitimité de la rémunération des créateurs et l’accès du plus grand nombre à la culture et à la connaissance. De ce point de vue, la gratuité est un mythe, destructeur de la création la plus audacieuse et la plus innovante. Le projet s’articule autour de quatre points essentiels • Un accès aux oeuvres pour les personnes handicapées Le projet de loi crée une exception pour faciliter l’accès à la culture des personnes affectées d’un handicap. • Le dépôt légal numérique Il permet la numérisation du dépôt légal et sa consultation en ligne par des chercheurs sur des postes dédiés. Il met en place le dépôt légal du web qui représente une part croissante de l’information échangée et donc, à terme, de notre mémoire collective. • Les conditions de l’émergence d’une offre légale diversifiée Le projet de loi propose un cadre juridique qui garantit la copie privée tout en protégeant les oeuvres. En créant les conditions de la confiance, pour les ayants droits qui utilisent des mesures techniques de protection, le texte permet l’essor de nouveaux modèles économiques au bénéfice du consommateur. • Une meilleure prévention et des sanctions adaptées . La « réponse graduée » (qui fera l’objet d’un amendement au projet de loi) permet d’associer des messages de prévention et des sanctions plus adaptées à des petites infractions. Il s’agit d’une véritable alternative aux procédures pénales. . L’amendement dit « super distribution », permettant de responsabiliser les éditeurs de logiciels en les incitant à respecter les droits de propriété littéraire et artistique. La responsabilisation des opérateurs de logiciels favorisera l’émergence d’offre de systèmes d’échanges « pair-à-pair » légaux. • La transparence et la modernisation Le projet de loi modernise le droit d’auteur des agents public et renforce le contrôle du ministère sur les sociétés de gestion collective.

Source :Ministère de la Culture et de la Communication.France. Le 19 Décembre 2005

P.-S.

[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html->http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html

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