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Recommandation.« Commerce électronique entre particuliers »

lundi 30 janvier 2006, par anass


La France dénombrait (1), en juin 2005, 24,7 millions d’internautes dont 11,5 millions de cyber-acheteurs. Parmi ceux-ci, certains pratiquent une nouvelle forme d’achat sur l’internet, ayant recours à des plates-formes permettant d’acquérir des biens, neufs ou d’occasion, auprès de particuliers voire d’entreprises. Cette nouvelle tendance a été mesurée dans l’étude Fevad/Mediametrie de juin 2005. Il s’avère que la fréquentation des plates-formes de mise en relation d’un acheteur avec un vendeur s’est accrue de 55% entre les mois d’avril 2004 et avril 2005. Aujourd’hui, 39,4% des cyber-acheteurs ont déjà eu recours à ce mécanisme d’achat, ce qui représente près de 5 millions de Français.

Ainsi, et grâce à l’internet, des particuliers ont dorénavant la possibilité de mettre en vente tous les produits d’occasion dont ils souhaitent se défaire, que ce soient des objets de collection, des livres, des meubles ou des biens plus importants comme des véhicules automobiles. Le particulier devient donc un véritable acteur du développement du commerce électronique.

Le succès de cette activité via internet n’a jamais été envisagé par le droit. En effet, le droit des contrats à distance a toujours été conçu comme protecteur du consommateur face à un professionnel. L’objectif était d’assurer une protection renforcée, justifiée par l’absence de rencontre physique avec le bien et d’évaluation de ce dernier et par le déséquilibre existant entre deux acteurs, l’un faible économiquement et mal informé (le consommateur), l’autre fort économiquement et averti (le professionnel) (2). Or, les relations commerciales entre particuliers remettent en cause ce schéma. Elles font intervenir deux acteurs économiquement faibles et souvent mal informés sur leurs droits et obligations, pouvant créer une certaine insécurité juridique.

Dès lors que ce nouveau canal de distribution transforme le particulier en acteur économique, il est apparu nécessaire de s’interroger sur les obligations respectives de l’acheteur, du vendeur ainsi que des plates-formes de mise en relation. Cet objectif est d’autant plus justifié que les plates-formes sont également utilisées par des professionnels, qui, eux, ont des obligations spécifiques. Ces plates-formes sont donc au centre de ces nouvelles relations commerciales. Elles offrent un terrain à des vendeurs, particuliers et professionnels, afin d’exercer leur activité économique, que ce soit de manière ponctuelle ou récurrente. De par leur rôle d’intermédiaire technique et d’intermédiaire de vente, elles jouent un rôle pivot dans cette activité économique et apportent, à ce titre, leur tribu à la construction de la confiance sur le réseau.

L’objet de la présente étude réalisée par le Forum des droits sur l’internet à partir de mai 2004 à la suite, notamment, des conclusions de son premier rapport d’observation des pratiques de la cyber-consommation (3), est donc de clarifier le régime juridique applicable aux relations commerciales entre particuliers et le rôle de chacun des acteurs.

Source : Le Forum des Droits de l’Internet.Novembre 2005

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