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AVANT-PROJET DE LOI RELATIVE A L’ECHANGE ELECTRONIQUE DE DONNEES JURIDIQUES

vendredi 3 février 2006, par anass


Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication constitue l’un des traits saillants qui caractérisent la société contemporaine à l’échelle planétaire. Au-delà des mises à niveau technologiques que ce développement induit et qui sont dictées par des impératifs de performance et de compétitivité, d’autres domaines, appelés à accompagner ce développement, sont interpellés par ce phénomène, en particulier le domaine juridique.

En effet, la règle de droit suscite aujourd’hui des interrogations en ce qui concerne le degré de son adéquation avec les nouvelles possibilités d’échange lequel revêt de plus en plus. un caractère virtuel et dématérialisé qu’offre l’essor de ces nouvelles technologies, avec son lot de problèmes particuliers qui appellent des réponses juridiques spécifiques.

Plutôt que de remettre en cause les principes fondamentaux du droit existant, ces questionnements confortent la pérennité de certains principes fondamentaux, transposables à ce nouvel environnement, nécessitant, néanmoins, des adaptations et des compléments pour encadrer en particulier l’échange électronique de données pour que ce dernier soit fiable et sécurisé. Assurément, le niveau de fiabilité technique des échanges par voie — électronique a atteint un degré suffisant pour que les volontés exprimées par les auteurs des messages électroniques puissent donner naissance à des obligations reconnues par la loi.

Cette possibilité implique que les actes juridiques électroniques e, qui sont portés par une donnée électronique et non sur un support papier, puissent être intégrés dans les dispositions législatives générales, notamment celles du Dahir formant code des obligations et des contrats, code de commerce, code de procédure civile.

Pour ce faire, la technique juridique adoptée pour l’élaboration de ce projet de loi, qui tend à fixer le régime juridique applicable à l’échange de données par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique, à la signature électronique et à la cryptographie, s’est attachée à modifier et/ou à compléter certaines dispositions du droit existant et à prévoir de nouvelles dispositions quand la matière est nouvelle.

Source :Ménara.Le 26/01/2006.

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