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Projet de loi Dadvsi : les intentions du gouvernement s’affinent

Estelle Dumout

vendredi 10 février 2006, par anass


Juridique - Plusieurs documents fuitent sur les projets d’amendements du gouvernement en matière de copie privée et de téléchargement. Le ministère de la Culture affirme que rien n’est encore fixé, mais les grandes lignes sont toutefois claires.

Le gouvernement planche toujours sur le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi). Objectif avoué : apporter des clarifications à la première version, très controversée, du texte. Un premier examen par les députés fin décembre a viré au camouflet pour le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres. Les parlementaires avaient alors adopté un amendement légalisant le téléchargement sur les réseaux peer-to-peer, aux antipodes des souhaits du gouvernement.

Plusieurs documents ont déjà fuité concernant la progression de ces travaux de toilettage : fin janvier, il s’agissait d’un point d’étape. Aujourd’hui, c’est la ligue Odebi qui est parvenue à mettre la main sur les projets d’amendements qui devraient être présentés à l’Assemblée début mars. Il s’agit d’un document transmis aux députés pour consultation, reconnaît-on ministère de la Culture. Toutefois ces dispositions sont susceptibles d’évoluer encore car le ministère consulte à tout va.

Il est toutefois possible d’en tirer des premiers arbitrages :

La gradation des sanctions prévues en cas de contournement des mesures de protection techniques (MTP, aussi appelées DRM, systèmes de gestion numérique des droits) d’une oeuvre. Cela correspond au principe de réponse graduée que veut instaurer le ministre de la Culture. Les peines prévues iraient de 750 euros d’amende (contravention de 4e classe) pour le « détenteur ou l’utilisateur de logiciels mis au point pour le contournement », à six mois d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende pour toute personne qui procure à autrui des moyens de contournement (l’éditeur d’une telle solution, Ndlr).

« Le contournement des MTP dans le but de la copie privée ou de la sécurité informatique ne doit en aucun cas être un délit », martèle de son côté Pascal Cohet, le représentant d’Odebi. « Il est intolérable de sanctionner pénalement la conception, la diffusion et l’usage d’un logiciel qui permet d’arriver à ces fins ».

La confirmation de la mise en place d’un collège de médiateurs, chargé de fixer le nombre minimum de copies privées que peut réaliser l’utilisateur, selon le type de support et de DRM. Par contre, et c’est une nouveauté, le texte que publie Odebi exclue les DVD du champ d’action de ce collège. Ce qui signifie qu’un ayant droit pourrait empêcher complètement toute copie privée d’un DVD, souhait de l’industrie de la vidéo. « La copie privée audiovisuelle provient de l’enregistrement à la télévision, mais n’a jamais existé pour les vidéocassettes, ni pour les DVD qui étaient protégés », peut-on lire dans l’argumentaire du gouvernement.

« C’est un point qui est en discussion », reconnaît-on au ministère de la Culture, « mais pour l’instant il n’y a aucune exclusion précise pour les DVD ». Et de rappeler que les fabricants ont déjà prévu d’inclure dans la future génération de DVD (Blu Ray ou HD DVD) des DRM permettant un nombre limité de copies. Ce qui devrait résoudre le problème.

Mais pour Odebi, la création même d’un collège de médiateurs est inadmissible. « Cela créé une justice d’exception, qui prive le citoyen de son droit d’accès au juge indépendant et impartial », s’insurge Pascal Cohet. « Et il faudra faire un choix : si on décide de limiter le nombre de copies privées, les redevances sur les supports devront être annulées ».

Sanctionner lourdement toute personne éditant ou mettant à disposition du public « un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition, non autorisée, d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit voisin » (3 ans de prison et 300.000 euros d’amende). Ce qui cible plus particulièrement les éditeurs de logiciels peer-to-peer, même si officiellement, le ministère de la Culture affirme ne pas vouloir interdire la technologie. « Nous voulons sanctionner les éditeurs qui facilitent les échanges illégaux », explique-t-on.

Parallèlement, le gouvernement entend poursuivre la mise en place de la suite de la réponse graduée pour les utilisateurs de ces logiciels. Un internaute pris en train de télécharger, par les agents assermentés représentant les ayants droit, pourrait encourir une contravention de 38 euros. Contre 150 euros pour celui qui met à disposition des fichiers complets. Le ministère de la Culture assure avoir abandonné l’idée de créer une autorité administrative indépendante pour infliger ces contraventions. Il dit préférer revenir au « parcours classique » : les ayants droit devront saisir un tribunal, qui se retournera vers les fournisseurs d’accès internet pour obtenir l’identité de l’internaute, et infligera ensuite la contravention.

« La jurisprudence actuelle assimile le téléchargement à de la copie privée », rappelle toutefois Lionel Thoumyre, responsable nouvelles techniques pour la Spedidam (*) et favorable au concept de licence globale optionnelle. « On change toute la philosophie du droit d’auteur avec ce seul texte, en y incluant pour la première fois le concept de contravention ». Et surtout, selon lui, « la norme est floue : on ne sait pas si cette contravention se rapporte au nombre de fichiers téléchargés, ou au simple fait d’être pris en train de télécharger ».

Le texte devrait à nouveau être examiné par les députés début mars, indique-t-on au Ministère (le 7, 8 ou 9 mars).

(*) société de gestion collective des droits des artistes et musiciens interprètes

Source :ZDNET.Le 09Février2006.Auteur :Estelle Dumout


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