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LE FAIR USE ET LES EXCEPTIONS AU DROIT D’AUTEUR : ASPECTS DE DROIT COMPARE

Olivier Dewulf

mardi 14 février 2006, par anass


En droit américain comme en droit français, un auteur possède des droits exclusifs qui lui permettent de contrôler l’exploitation de ses œuvres par le biais de la reproduction ou de la communication au public. Certains usages sont cependant permis alors même qu’ils devraient être soumis à l’autorisation de cet auteur. Les raisons pour lesquelles les législateurs admettent ces usages et ont donc mis en place des exceptions aux droits d’auteur sont diverses ; souvent, comme pour la copie privée, c’est l’impossibilité pratique de contrôler l’usage de l’œuvre dans la sphère intime de l’utilisateur qui a conduit les législateurs à prévoir une exception. Parfois, et c’est le cas aux Etats-Unis, l’exception est née l’idée que les droits de l’auteur doivent être bornés, que les intérêts de ce dernier doivent pesés face aux besoins du public d’utiliser sans contraintes les œuvres. Ici apparaît la ligne de fracture entre le Copyright et le Droit d’Auteur français de tradition civiliste. Le 1er, à vocation plus économique, tente de satisfaire les auteurs et les utilisateurs ; Son régime d’exception, basé sur la notion de fair use, « d’usage loyal » est fortement teinté d’économie : ainsi un des critères afin de déterminer si l’usage d’une œuvre est possible, loyal, est « les effets de l’usage sur le marché potentiel ou la valeur de l’œuvre protégée ». Dans l’hypothèse où un usage ne compromet pas les intérêts de l’auteur ou du titulaire de droits, il est fréquemment permis.

Le 2nd, traditionnellement plus protecteur de l’auteur, ne vise qu’accessoirement à satisfaire les besoins du public ; les exceptions ne sont pas un droit comme en Copyright mais une tolérance. Ceci se ressent aussi dans la structure du système d’exception français qui n’admet qu’une liste limitative d’exceptions alors que la clause fair use américaine est large et plus facilement adaptable car en fait elle donne plutôt une liste de critères afin de juger de la loyauté d’un usage plus qu’elle ne définie vraiment une exception générale. Ces différences dans la structure et la philosophie de ces deux systèmes d’exceptions ne doit pas masquer des solutions très proches aussi bien en matière de citation que de parodie ou, dans certaines limites, de reproduction à usage privé. Des résultats semblables existent aussi, entre les deux législations, en matière de réponses données aux problèmes juridiques nés de l’apparition du numérique et des réseaux. Ces ressemblances sont le fruit d’un rapprochement, critiqué par certains, du droit français par le biais de la législation communautaire, vers le Copyright. L’exemple le plus manifeste de cette convergence, due au besoin d’encadrer, sécuriser et favoriser le développement de l’économie virtuelle, est l’instauration aux Etats-Unis puis en Europe d’un système de protection juridique des mesures techniques contrôlant la copie ou l’accès aux œuvres sous la forme matérielle ou immatérielle. Le régime de ces verrous techniques n’a guère sa place en Propriété Intellectuelle. Il a pourtant été intégré à cette matière et menace même les systèmes d’exceptions en permettant aux auteurs de limiter de manière importante le libre exercice de ces exceptions.

Les droits américains, européens et français prévoient tous des mécanismes complexes afin que l’utilisateur puisse conserver dans le monde virtuel la possibilité d’exercer les dites exceptions. Mais ces mécanismes ne sont pas satisfaisants et il est probable qu’à moyen terme les régimes d’exceptions, instaurés pour des motifs circonstanciels le plus souvent, soient écartés.

Source :Droit-TIC.Mémoire de DEA de Droit Comparé à l’université de PARIS 2 sous la direction de M. VOGEL. Le 05/06/2005. Auteur :Olivier Dewulf

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