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Transferts de données à caractère personnel vers des pays non membres de l’Union européenne

jeudi 2 mars 2006, par anass


Un responsable de traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un "pays tiers" que si cet État assure aux personnes concernées par ces données un niveau de protection adéquat de la vie privée et des libertés. Dans quelles conditions peut-on envisager de tels transferts ? Quelles précautions faut-il prendre ? Quelles sont les obligations ? Toute l’information sous forme de questions-réponses sur les transferts de données hors UE.

Source :CNIL.Janvier 2006.

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