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Principes généraux du droit de la responsabilité et responsabilité des acteurs de l’internet

Valérie Sédallian

jeudi 6 avril 2006, par anass


Quelles sont les spécificités du réseau sur la responsabilité ?

Incertitude juridique

 Diverses réglementations au contenu varié et parfois contradictoire peuvent s’appliquer tour à tour au contenu diffusé sur internet. Il n’existe pas de vide juridique, mais au contraire une multitude des normes applicables.

 Il est souvent nécessaire d’appliquer et d’adapter des législations qui n’ont pas été conçues pour internet : des questions inédites à des solutions juridiques acquises se posent.

Les principes généraux de la responsabilité civile posés par les articles 1382 et 1383 du Code civil restent applicables : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ». Toute activité est génératrice de responsabilité et les juristes soulignent qu’il n’est pas concevable de déresponsabiliser a priori un maillon de la chaîne de diffusion de l’information.

 La réglementation et la jurisprudence ne sont pas encore stables. De nombreuses réformes visant à adapter la législation aux questions liées à l’internet sont actuellement en cours d’élaboration. La jurisprudence, constituée de l’ensemble des décisions rendues sur une même matière, met parfois plusieurs années à se construire.

 Contexte international : les faits litigieux peuvent être localisés dans différents Etats, les éléments constitutifs ne sont pas rattachés à un seul territoire. D’autres législations peuvent être applicables. L’affaire de la vente d’objets nazis sur le site de Yahoo ! Inc. est une bonne illustration des difficultés résultant de l’application simultanée de législations nationales contradictoires (voir paragraphe 2.1.1 d) sur le filtrage ci-dessous).

Source :Educnet.Auteur :Valérie Sédallian Avocat à la Cour de Paris

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