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E-législation.Loi sur les droits d’auteur : Un peu trop vite ?

Naoufal BELGHAZI

jeudi 27 avril 2006, par anass


· Les fournisseurs d’accès inquiets

· Leur responsabilité pénale engagée en cas de piratage

· En France, le débat sur le téléchargement a duré plus de trois ans

Depuis le 2 mars dernier, le dispositif concernant la propriété intellectuelle a été renforcé. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les droits d’auteur et les droits voisins constitue une nouvelle arme pour lutter contre le fléau du piratage et permet une protection réglementaire de la créativité intellectuelle. Mais, si l’on en croit certains professionnels des technologies de l’information (TI), c’est davantage dans un souci de se mettre en conformité avec l’accord de libre-échange signé avec les Etats-Unis, que cette loi a été adoptée. « La loi sur les droits d’auteur et les droits voisins a été votée à la hâte, fin décembre dernier. Il fallait faire vite pour l’entrée en vigueur de l’ALE avec les Etats-Unis, prévue pour le 1er janvier 2006 », confie un membre de l’Apebi (Fédération des technologies de l’information et des télécommunications). Et c’est justement cette adoption « hâtive » qui gêne les professionnels des TI, et surtout les fournisseurs d’accès Internet (ISP). Le nouveau texte engage pour la première fois leur responsabilité civile et même pénale en cas de téléchargement illégal sur le Net. En clair, lorsqu’un pirate télécharge tranquillement à partir de son ordinateur le dernier film hollywoodien (qui n’est même pas encore dans les salles de cinéma), l’entreprise qui lui fournit l’accès Internet engage sa responsabilité et peut être condamnée à payer une amende et des dommages et intérêts au profit du plaignant. La responsabilité civile du fournisseur d’accès est engagée lorsque ce dernier a connaissance du téléchargement illicite sur les lignes qu’il fournit, mais c’est sa responsabilité pénale qui est requise lorsque l’ISP encourage ou entraîne délibérément un téléchargement illégal de fichiers sur le Net.

La direction de Maroc Connect, un des plus grands fournisseurs d’accès Internet au Maroc, se dit préoccupée par ce nouveau texte. « En tant que membre de l’Apebi, nous rejoignons l’ensemble des observations de fond et de forme relevées par l’association à propos du texte sur la responsabilité des ISP. Nous espérons que les points d’amélioration proposés seront pris en compte dans le cadre d’une nouvelle mouture du texte », souligne-t-on auprès du fournisseur d’accès.

Le malaise des ISP est d’autant plus accentué par leur non-association à l’élaboration de la nouvelle loi. « En dépit de leur demande, les professionnels des technologies de l’information (TI), les premiers concernés, n’ont pas été associés, ni même consultés à ce sujet », soutient Abderrazak Mazini, consultant auprès de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (groupe commerce électronique), et DG du cabinet Jurisnet. Pour mieux illustrer ses propos, Mazini cite l’exemple français. « Les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information a duré plus de 3 ans en Hexagone ». Qui n’a pas entendu parler de la polémique sur la copie privée en France ? « Au Maroc, le gouvernement n’a ni associé les professionnels et les cabinets spécialisés dans l’élaboration des lois concernant les nouvelles technologies, ni ouvert un débat sur les dispositions de ces textes », ajoute Mazini. Résultat : peu de personnes savent ce que prévoit vraiment ce texte (différentes sanctions en cas de piratage, partage de responsabilités, copie privée...).

Du côté du Bureau marocain des droits d’auteur (BMDA), l’autorité chargée de veiller au respect des nouvelles dispositions, l’heure est à l’explication. « Nous travaillons actuellement avec l’ANRT (NDLR : Agence nationale de réglementation des télécommunications) afin d’élaborer des textes d’application de la nouvelle loi. Ces textes devront mieux expliquer les dispositions aux différents prestataires de services », affirme un responsable du BMDA.

Outre la houleuse responsabilité civile et pénale des prestataires de services, les professionnels des TI reprochent à cette loi « de donner une large définition du prestataire ». Celle-ci va des opérateurs de réseaux, installateurs d’équipements, aux prestataires de simples services d’acheminement de communications et sans intervention sur le contenu, de transmission de connexion ou d’hébergement. Ces prestataires de services doivent également prendre plusieurs mesures administratives et techniques, se traduisant par des charges de travail et dépenses financières, afin de pouvoir pister les téléchargements illicites et pouvoir en informer le BMDA ou le ministère public. Autant dire, qu’en plus du BMDA et du procureur du Roi, la traque aux pirates incombe également aux fournisseurs d’accès.


L’élément légal décrié

L’article 65.4 de la loi sur les droit d’auteur et droits voisins dispose : « Tout prestataire de services qui, ayant connaissance ou ayant des raisons valables d’être au courant de toute violation des droits d’auteur ou droits voisins, commise par une autre personne, aura entraîné, encouragé, causé ou contribué de manière substantielle à cette violation, verra sa responsabilité engagée sur le plan civil pour cette activité illicite ». Lorsque le prestataire de services agit délibérément, c’est sa responsabilité pénale qui est alors engagée. De plus, cet article dispose que « tout prestataire de services qui a le droit et la capacité de superviser ou contrôler les violations des droits d’auteur ou droits voisins commises par une autre personne, et détenant directement un intérêt financier dans ladite activité, verra sa responsabilité engagée sur le plan civil pour cette activité illicite (...), le caractère délibéré de cette activité engage, comme dans le premier cas, la responsabilité pénale du prestataire de services.

Source : L’économiste.Le 26/04/2006. Auteur :Naoufal BELGHAZI


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