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Commerce électronique par GSM et protection de l’utilisateur

Thibault Verbiest

mardi 8 février 2005, par Collecte CND R.L

Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : rechargement du compte à distance, téléchargement de sonneries, jeux et concours, services financiers, réservations de spectacles, services de géolocalisation etc.

Les messages courts SMS, et plus récemment les MMS, forment déjà une nouvelle « économie », bien plus rentable que la première du nom, née avec l’ère internet.

Ce qu’il est devenu commun d’appeler le M-commerce (pour « mobile commerce ») n’en est qu’à ses balbutiements : d’autres technologies mobiles se développent déjà (GPRS, UMTS, Wi-Fi), tandis que les terminaux deviennent de plus de plus sophistiqués et polyvalents, comment en atteste le développement fulgurant des PDA (personal digital assistant) et des smartphones (terminal mobile intégrant des fonctions GSM/GPRS et de PDA).

Dans le cadre du présent article, nous aborderons l’application au M-commerce des législations sur la protection du consommateur et le commerce électronique.

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur

Souvent, l’utilisateur de services mobiles payants est un consommateur, au sens de l’article premier de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (ci-après « LPC ») : « toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché ».

Dans ce cas, toute transaction opérée via le terminal portable sera qualifiée de contrat à distance au sens de l’article 77 LPC.

Pour que le régime protecteur des contrats à distance s’applique, il est nécessaire que le contrat soit réellement conclu à distance grâce à la technique de communication. Ainsi, le régime sera inapplicable si le consommateur s’est contenté de nouer un contact à distance avec le vendeur (via un site web par exemple), mais a finalement passé commande dans son magasin.

Conséquence de cette qualification : toutes les obligations, notamment d’information, prescrites par les dispositions de la section 9 (« Des contrats à distance ») de la LPC seront applicables, avec les difficultés pratiques que cela pose, et que nous examinerons.

Toutefois, si le service mobile en cause est un service financier ou d’assurance, la transaction sera régie par un autre texte : la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

La loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique

Que le service offert par téléphonie mobile soit proposé à un professionnel ou un consommateur, celui-ci sera qualifiable de service de la société de l’information au sens de l’article 2 de la loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique, qui transpose la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

En effet, cet article définit les services de la société de l’information comme étant : « tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services".

Conséquence de cette autre qualification : les services interactifs par téléphonie - même gratuits - seront soumis à un régime spécifique, que nous détaillerons ci-après.

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