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Droit d’auteur et droit de reproduction

David Lametti

mardi 15 février 2005, par Collecte CND R.L

La Cour Suprême du Canada a rendu le 4 mars 2004 un arrêt essentiel en matière de droit d’auteur dans l’affaire CCH Canadian Ltée c.

Barreau du Haut Canada, affaire qui aura probablement un important retentissement sur l’Internet, les universités et les bibliothèques.


La Cour Suprême ainsi trouvé un juste équilibre entre les besoins des créateurs et de ceux utilisant le savoir.

Dans cette affaire, trois éditeurs canadiens avaient intenté une cause-type à l’encontre de la Grande Bibliothèque du Barreau du Haut-Canada, laquelle met à disposition des photocopieuses en libre-service mais réalise également des photocopies pour le compte de ses clients après s’être assuré du caractère raisonnable de leur demande au regard de sa politique de reproduction.

Le Barreau faxait même des photocopies à des cabinets hors de Toronto. Les documents en question étaient essentiellement des outils de pratique et de recherche juridique : décisions jurisprudentielles publiées, sommaires, résumés jurisprudentiels, analyses d’arrêts, index analytiques, livres de droit etc.

La décision règle trois questions controversées en droit d’auteur canadien, avec un impact potentiel sur toute la common law.

En premier lieu, la Cour réaffirme une position relativement acquise au Canada au terme de laquelle la simple fourniture de moyens pour commettre une contrefaçon ne revient pas à autoriser une contrefaçon.

Une décision australienne avait remis ceci en cause et la décision de la Cour Suprême pourrait parfaitement guider des solutions à venir telle celle relative à la responsabilité des fournisseurs de service Internet pour les contrefaçons commises par leurs usagers.

En second lieu, et de façon plus radicale, le Cour résout un long débat canadien relatif au degré d’originalité requis pour obtenir la protection du droit d’auteur : la protection doit elle naître du simple fait qu’un travail intellectuel ou manuel a été réalisé ou est ce qu’un critère plus élevé, plus créatif, est requis ? La Cour a opté pour le second critère sans être trop exigeante. Ce faisant, elle affirme l’intérêt de la société dans le maintien et le renforcement d’un domaine public solide.

Extraire des droits de propriété intellectuelle privés de cet important domaine public requiert une expression intellectuelle originale, un jugement intellectuel ou une habileté dans l’identification ou l’organisation de faits ou d’éléments standard qui autrement ne bénéficieraient pas de la protection.

Ce critère pus élevé d’originalité est essentiel pur les produits informationnels, dont la substance factuelle n’est généralement pas protégée par le droit d’auteur.

Les documents juridiques en cause furent considérés dans cette décision comment étant suffisamment originaux pour être protégés par le droit d’auteur.

Cependant, en encadrant le critère d’originalité comme elle l’a fait, la Cour rend malaisé le maintien de la protection par le droit d’auteur d’autres produits informationnels tels que les annuaires et bases de données.

A l’ère de l’information, ces produits informationnels peuvent avoir une valeur économique significative et il est probable que la décision renforce l’idée largement répandue et constamment défendue par certains : que la protection traditionnelle du droit d’auteur est un instrument de gouvernance inapproprié pour protéger des droits sur l’information et que d’autres types de protections légales serait préférables.

Un droit intellectuel spécial protégeant l’information, dont l’étendue et la durée serait largement moindre que celles du droit d’auteur, serait plus approprié.-----

En troisième lieu, le Cour a donné un contenu à l’idée d’utilisation équitable au Canada. L’utilisation équitable est un droit limité de reproduire une œuvre protégée en tout ou partie dans un but de recherche ou d’étude privée, de critique, d’analyse ou de collecte de nouvelles auquel s’ajoute quelques droits supplémentaires de reproduction concédés aux bibliothèques et aux institutions d’enseignement.

Avant la décision CCH, l’utilisation équitable était entérinée dans la Loi sur le droit d’auteur comme un moyen de défense émacié pour répondre à une allégation de contrefaçon.

La Cour remplace cette lecture étroite de la Loi par une définition large et vigoureuse, considérant l’utilisation équitable comme une partie intégrante du droit d’auteur dont le caractère équitable doit être jugé conformément aux raisons pour lesquelles la reproduction est effectuée, son impact économique sur l’œuvre d’origine et d’autres évaluations contextuelles de son bien-fondé.

Ce faisant, le Cour va plus loin que la simple réaffirmation des équilibres traditionnels du droit d’auteur : elle les applique avec force.

Ce message fort donne de l’espoir aux bibliothèques, universités et institutions d’enseignement généralement qui ont depuis quelques années tenté d’implanter légalement les nouvelles technologies en craignant d’être attaquées par les détenteurs de droit d’auteur.

En tant que professeur d’université et enseignant, je suis régulièrement confronté à la question de savoir si je réalise une utilisation équitable et je ne peux qu’applaudir cette décision sans appel.

Ce passage de la décision a des conséquences significatives à l’ère numérique dans la mesure où la technologie a commencé à entamer certains des équilibres du droit d’auteur - telles que les techniques de cryptologie qui empêchent l’accès légitime d’un utilisateur à une œuvre.

Les motifs de la Cour renforcent les revendications des opposants à la tentative de cloisonnement de l’information et d’autres œuvres ainsi que des lois protégeant ces cloisons numériques.

En combinant l’ensemble de ces courants philosophiques, historiques et doctrinaux, la Cour a articulé une vision équilibrée qui devrait animer le droit d’auteur. Il s’agit d’une vision qu’une société trop axée sur les droits d’auteur a commencé à perdre, un processus qui a été accéléré par la technologie numérique.

Le droit d’auteur est top rapidement devenu une arme entre les mains des détenteurs de droit d’auteur, étouffant l’appropriation légitime et des discours valables.

La Cour Suprême a tenté d’endiguer cette marée en nous rappelant les présupposés et objectifs du droit d’auteur : inspirer et encourager le discours artistique, musical, théâtral et littéraire, en donnant aux auteurs une juste récompense et en conférant au public la possibilité de bénéficier et de bâtir à partir du génie des générations précédentes.

Ce faisant, elle a souligné que le droit d’auteur participe autant de la protection du droit (limité) de reproduction de l’utilisateur que du droit (limité) du créateur d’empêcher une telle reproduction.


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