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Modèle de contrat électronique.Vente de biens ou de services commerçants -consommateurs

CCIP

mercredi 17 janvier 2007, par anass


Résumé

Précurseur dans l’élaboration d’un contrat-type de commerce électronique en 1998, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a refondu son document en tenant compte de l’évolution des législations et des pratiques relatives à la spécificité du e-commerce. Ce modèle date de décembre 2005.

• Ce contrat-type est destiné à servir de modèle pour la transaction commerciale en ligne concernant des biens ou des prestations de service entre un commerçant et un consommateur, en garantissant, notamment, le respect de la réglementation des ventes à distance.

Source :CCIP.2005. Auteur :CCIP


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