BdD des Sciences d’Information

Accueil du site > E-commerce > Preuve et signature électronique

Preuve et signature électronique

Valérie Sédallian

mercredi 9 mai 2007, par anass


Partant du constat du développement du commerce électronique et de la nécessité d’assurer un cadre juridique sûr aux transactions électroniques, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à adapter le droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique. Ce projet de loi a été présenté comme un des volets essentiels de l’action du gouvernement pour adapter la législation aux nouveaux enjeux de la société de l’information.

La preuve est un élément essentiel de tout système juridique. Le droit français de la preuve s’organise autour de la référence à l’écrit et est marqué par le principe de prééminence de l’écrit. Même si le contrat est valablement formé sans écrit du seul fait de l’échange des consentements des parties, la nécessité pour les parties de se ménager la preuve de leur contrat impose en réalité le recours à un écrit.

Source : Juriscom.Auteur :Valérie Sédallian

Documents joints


Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | squelette