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Les droits d’auteur et les droits voisins [Algerie]

mardi 28 décembre 2004, par Collecte CND R.L

Vu le décret présidentiel n°97-341 du 11 joumada el oula 1418 correspondant au 13 septembre 1997 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire, avec réserve, à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 ;

Le Conseil des ministres entendu, Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit :

DISPOSITION PRELIMINAIRES

Article 1er . - La présente ordonnance a pour objet de définir les droits d’auteur et les droits voisins, ainsi que les oeuvres littéraires ou artistiques protégées et fixer les sanctions des préjudices subis par la violation de ces droits.

Art 2 . - Les dispositions de la présente ordonnance garantissent la protection des droits : - de l’auteur d’oeuvres littéraires ou artistiques, de l’artiste interprète ou exécutant, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion sonore ou audiovisuelle ; - des règles de gestion collective des droits ainsi que la protection des oeuvres du patrimoine culturel traditionnel et des oeuvres nationales du domaine public.

Documents joints


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