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Les simplifications du droit pour les usagers en 2005

mardi 28 décembre 2004, par Collecte CND R.L

Une série de mesures de simplification du droit en faveur des usagers de l’administration est prévue pour 2005. Ces simplifications ont été instaurées par la loi du 9 décembre 2004 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.

La loi prévoit la mise en place d’un service unique de déclaration en ligne de changement d’adresse ou de changement de situation familiale. Les simplifications doivent toucher également le droit de la filiation, les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle, l’encadrement du contrat obsèque, la réglementation des aides personnelles au logement, la refonte du permis de construire et de la déclaration des travaux, l’amélioration des rapports avec l’administration fiscale.

Une précédente loi concernant la simplification du droit en France avait été promulguée le 2 juillet 2003. Elle concernait notamment la simplification des demandes de pièces justificatives, les délais de réponse de l’administration, le vote par procuration, l’accès à la justice administrative, la preuve de la nationalité et la validation annuelle du permis de chasser.


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