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Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique

jeudi 9 décembre 2004, par Collecte CND R.L

Reconnaissant l’intérêt du développement de l’économie numérique et de l’internet haut débit pour la diffusion de la création artistique et pour les consommateurs,Reconnaissant les nécessaires mutations des industries culturelles face aux changements technologiques qu’entraîne internet et conscients que des réponses appropriées doivent être mises en place rapidement, Souhaitant lutter contre les échanges illicites d’enregistrements et d’oeuvres protégés sur les réseaux,

lesquels génèrent un préjudice majeur pour les ayants droit, par des mesures de sensibilisation, de révention, de dissuasion, et de répression à l’égard des utilisateurs de réseaux, les signataires de la présente charte s’engagent, dans le cadre d’un programme d’actions concomitantes qui représente une étape dans le développement de l’offre légale de musique en ligne et la lutte contre la piraterie, qui prend effet immédiatement, à :

1. Pour les fournisseurs d’offres d’accès grand public à l’Internet fixe :

1.1. Organiser une campagne de communication auprès de leurs abonnés pour les informer du caractère illicite des échanges non autorisés de fichiers protégés par la propriété littéraire et artistique ainsi que des risques encourus ;


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