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La gestion du droit d’auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur

lundi 27 février 2006, par anass


La notion de "gestion des droits" se réfère à la façon dont le droit d’auteur et les droits voisins sont administrés, c’est-à-dire donnés en licence, cédés ou rémunérés pour tout type d’utilisation. La gestion individuelle des droits est la commercialisation des droits par les titulaires individuels auprès d’utilisateurs commerciaux. La gestion collective des droits est le système par lequel une société de gestion collective administre conjointement, en tant que mandataire, les droits et surveille, collecte et distribue le paiement de redevances au nom de plusieurs titulaires.

Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d’auteur et des droits voisins s’est développé par l’adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d’une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003. La gestion des droits n’a été traitée dans l’acquis communautaire que marginalement jusqu’à présent et a été en grande partie laissée à l’appréciation des pouvoirs législatifs des États membres. Entre 1995 et 2002, la Commission a procédé à une large consultation sur la question de la gestion des droits, à la fois individuelle et collective. Concluant le processus de consultation, la communication traite de la gestion individuelle et collective et examine si les méthodes actuelles de gestion des droits entravent le fonctionnement du marché intérieur, compte tenu notamment de la montée en puissance de la société de l’information.

Au chapitre 1, la gestion du droit d’auteur et des droits voisins est présentée, y compris ses liens avec le marché intérieur et son impact sur ce dernier. Concernant la demande de développement des licences communautaires pour certains droits ayant un impact au-delà des frontières, plusieurs options possibles pour l’avenir ont été évaluées. La solution retenue devra être portée par le marché et viser la mise en place d’un cadre commun plus important sur les conditions de la gestion collective. Une autre question abordée au chapitre 1 est l’introduction de systèmes de gestion de droits numériques (systèmes DRM). Du point de vue de la Commission, le développement des systèmes de gestion des droits numériques (DRM) devrait en principe être lui aussi basé sur l’acceptation par toutes les parties intéressées, y compris les consommateurs et sur la politique du législateur en matière de droit d’auteur. Un préalable nécessaire permettant d’assurer pour les ayants droit et les utilisateurs (notamment les consommateurs) une accessibilité au niveau communautaire des systèmes DRMs et des services est que ces derniers soient interopérables.

Au chapitre 2, pour ce qui est de la "gestion individuelle des droits », la Commission a trouvé qu’il existe globalement des éléments communs suffisants dans tous les États membres. À ce jour, les différences existantes en droit national n’ont pas soulevé de problèmes particuliers par rapport au fonctionnement du marché intérieur. Les développements au niveau national continueront à être suivis avec attention.

Le chapitre 3 s’intéresse à la gestion collective, qui est déjà bien établie dans tous les États membres de la Communauté. Elle est devenue une nécessité économique, culturelle et sociale pour l’administration de certains droits, également dans les pays accédants. L’efficacité, la transparence et la responsabilité des sociétés de gestion collectives sont cruciales pour le fonctionnement du marché intérieur dans les échanges transfrontaliers de biens et de services fondés sur le droit d’auteur et les

droits voisins. Un meilleur fonctionnement du marché intérieur de la gestion collective des droits ne peut être atteint que par un cadre commun qui inclut l’établissement et le statut des sociétés de gestion collective ; leur fonctionnement et leur obligation de rendre des comptes selon les règles de bonne gouvernance ainsi que les mécanismes de contrôle interne et externe, y compris pour le règlement des litiges. La définition des conditions générales de ces caractéristiques au moyen de réglementations cadres communautaires permettrait de réaliser les objectifs décrits dans la présente communication.

Source :Europa.Le 16/04/2004.COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

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